Conditions Générales de vente (CGV)
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes concluent entre : Mannaïg FOUILLEN et son Client.
Définitions
« MANNAÏG FOUILLEN » désigne Mannaïg FOUILLEN, autoentrepreneur, Siret n°850 272 246 00016, dont le siège social est situé 125 route de Marquefave 31410 St Sulpice sur Lèze.
« CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services de Mannaïg FOUILLEN dans le cadre des présentes. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.
1. Objet
MANNAÏG FOUILLEN exerce l’activité de Vidéaste-Photographe à titre d’indépendant, sous le régime de l‘auto entreprise.
MANNAÏG FOUILLEN propose des prestations vidéos et photographiques telles que présentées sur le site internet suivant : https://mannaigfouillen.com/, dont notamment :
- la captation, création et production vidéo à destination des entreprises (prise de vue réelle, vidéo commerciale et film publicitaire, « Teaser », reportage, interviews, corporate, film événementiel etc.) ;
- la captation et production vidéo à destination des associations, des artistes, des spectacles, des salles de concerts et de théâtre ;
- l’animation en volume (dit “Stop-Motion ») ;
- le tournage et le montage vidéo prêt à être diffusé.
La passation d’une commande par le Client entraîne l’entière adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente (CGV), qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par MANNAÏG FOUILLEN.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services et commandes de produits conclues par MANNAÏG FOUILLEN auprès de ses Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client, préalablement à la conclusion de la vente et ont été mises à sa disposition en annexe au bon de commande.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le Contrat de vente, que le Client s’engage à renvoyer par mail ou par courrier, tous deux obligatoirement paraphés, complétés et signés.
2. Prise de commande
Pour être prise en compte, toute commande doit être passée par téléphone au
06 18 49 85 97 ou par e-mail à mannaig.fouillen@gmail.com selon les informations de contact fournies sur le site internet https://mannaigfouillen.com/
La commande d’une prestation peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la Vidéaste-Photographe. L’acceptation de la commande par MANNAÏG FOUILLEN résulte de l’établissement et de l’envoi du Bon de Commande.
Le Client s’engage à transmettre à MANNAÏG FOUILLEN le Bon de Commande et les Conditions Générales de Vente paraphés et signés par le Client par courrier ou par mail.
A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.
Un acompte d’un montant de 30% de la somme totale est demandé. A défaut du paiement de l’acompte dans les 10 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera purement et simplement annulée.
Il est précisé que le simple fait de réserver une date de prestation auprès de la Vidéaste-Photographe constitue une passation de commande et implique l’adhésion sans réserve aux présentes.
3. Modification de commande
Toute demande de modification de la commande devra être formulée par écrit par le Client impérativement avant le lancement de la production des services.
MANNAÏG FOUILLEN se réserve le droit de modifier ses conditions tarifaires en fonction de la demande de modification du Client. Tout travail engagé fera l’objet d’une facturation au Client.
4. Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de rétractation de SEPT (7) jours ouvrables à compter de la réception de l’acompte par MANNAÏG FOUILLEN.
Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation est réalisée en partie ou en totalité avec l’accro du Client, avant l’expiration du délai de rétractation.
Après ce délai de 7 jours, l’acompte versé pour la commande ne sera plus remboursé.
5. Annulation de commande
En cas d’annulation de la réservation d’une commande devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales et à l’article ci-dessus, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé en dehors du délai de rétractation.
En cas d’acceptation de l’annulation de la commande, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à MANNAÏG FOUILLEN et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, sauf cas de force majeure.
En cas de refus d’annulation de la commande, lorsque des travaux et des prestations ont déjà été initiés par MANNAÏG FOUILLEN, il sera facturé au moins 50% du montant prévu au Devis, au Bon de Commande ou au Contrat.
Tous travaux supplémentaires demandés par le Client et non prévus par le Bon de Commande, le Devis ou le Contrat feront l’objet d’une facturation supplémentaire.
6. Déroulement de la séance
Le jour de la réalisation de la séance, la présence à l’heure fixée est impérative.
La séance se déroulera en temps et en heures prévus sur le Devis ou le Bon de Commande.
7. Prix
Les prix sont ceux indiqués au jour de la commande, en euros toutes taxes comprises.
Toutefois, les prix indiqués ne comprennent pas les frais de déplacement qui seront précisés en sus sur les documents contractuels et sont de l’ordre de 0,40 centimes par kilomètre à partir de l’adresse élue par MANNAÏG FOUILLEN jusqu’au lieu de la prestation extérieure.
Les frais de déplacement devront obligatoirement être acquittés en supplément.
Les montants des droits d’utilisation figurants sur les tarifs de MANNAÏG FOUILLEN indiquent les bases de droits et frais techniques dus pour des utilisations licites avec mentions conformes. Ces tarifs sont disponibles sur simple demande. Les taxes sont celles en vigueur à la date de facturation.
8. Conditions et modalités de paiement
L’acompte versé lors de la prise de Commande sera déduit du montant total de la facture.
En cas de journée prévue pour une prestation extérieure, le versement d’un second acompte de 30% du montant total prévu par les documents contractuels sera demandé au Client.
Le prix de vente sera intégralement versé à réception de la facture et avant la livraison des photographies/vidéos.
Le prix de vente est payable en espèces, par chèque ou par virement bancaire.
Pour les paiements en espèces, la facture sera intégralement payée le jour de la dernière prestation extérieure.
En cas de chèque sans provision, le Client sera averti par la Vidéaste-Photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces contre la remise d’un reçu.
Tout retard de paiement peut donner lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigible de plein droit et sans rappel, calculé sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture.
La livraison des prestations, des photographies et vidéos dans le délai ne peut intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations à l’égard de la Vidéaste-Photographe.
A défaut de tout paiement du prix à son échéance, MANNAÏG FOUILLEN pourra de plein droit résilier la vente, TRENTE (30) jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par la Vidéaste-Photographe.
Pour tout retard de paiement, il sera exigé des indemnités compensatoires de 3% du montant total facturé par jour de retard et aucune photographie/vidéo ne sera rendue sans la Vidéaste-Photographe n’ait perçu la totalité de celle-ci.
9. Réserve de propriété
Conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 Mai 1980, le transfert de propriété des prestations vendues n’interviendra qu’au complet encaissement de leur prix, tout défaut de paiement à l’échéance entraînant de plein droit la résiliation du contrat de vente comme précisé ci-dessus.
10. Délai de livraison
MANNAÏG FOUILLEN fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes suivant les temps prévus dans le devis sous réserve toutefois du respect par le Client de l’intégralité de ses obligations prévues aux présentes et au contrat, tel que le paiement des acomptes dans les délais fixés.
MANNAÏG FOUILLEN fait aussi diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes suivant les temps prévus dans le devis sous réserve toutefois du respect par le ou les fournisseurs de leurs engagements.
Ce ou ces derniers seront entièrement tenus responsables de leurs négligences et/ou retards.
Il est clairement entendu par le Client que celui-ci ne saurait alléguer un retard prétendument fautif dans l’exécution des prestations de MANNAÏG FOUILLEN dès lors qu’il n’a pas respecté les dates fixées dans le cahier des charges et/ou planning ou les validations exigées étape par étape par la Vidéaste-Photographe.
De la même façon, tout retard dans la réalisation du projet, causé en tout ou partie par la non délivrance par le Client dans les délais convenus des éléments précités, annule son droit à réparation et remboursement.
11. Remise des photos
Dans les 30 jours suivants la séance photo (ou autre délai fixé préalablement), MANNAÏG FOUILLEN sélectionne les clichés post-traités, les photographies retouchées seront disponibles dans un délai d’un mois maximum (hors jour de livraison). La livraison des fichiers numériques se fera sous forme de fichier Jpeg, png, tiff ou autre, remis sur clé USB, par email ou autre support déterminé à l’avance.
Les autres formats de fichiers sont la propriété de MANNAÏG FOUILLEN et ne seront en aucun cas remis au Client. La Vidéaste-Photographe ne livre jamais les photos brutes, elles ne sont jamais transmises sous forme de fichiers RAW, de fichiers de montage avec calques, ou autre format de fichier natif. Si la transmission de fichiers natifs est absolument nécessaire pour des raisons techniques, elle doit être prévue préalablement à la signature du devis et explicitement mentionnée dans celui-ci. Dans le cas où un fichier natif est transmis au Client, celui-ci s’engage de façon formelle à ne pas l’utiliser en dehors des termes initialement prévus. La Vidéaste-Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers remis au Client. Toute demande de duplicata lui sera alors facturé au tarif en vigueur. Le post-traitement au même titre que la prise de vue est propre à la Vidéaste-Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La Vidéaste-Photographe est la seule à décider du post-traitement, qu’elle appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par la Vidéaste-Photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera remis au Client ou ne pourra être exigé et la Vidéaste-Photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.
12. Remise des vidéos
Dans les 30 jours suivants le tournage vidéo (ou autre délai fixé préalablement), la Vidéaste-Photographe sélectionne les plans nécessaires à la réalisation du film. La livraison du film se fera sous forme de fichier .mp4 et/ou .mov remis sur clé USB ou autre support déterminé à l’avance.
Les rushes (fichier brut) sont la propriété de la Vidéaste-Photographe et ne seront en aucun cas remis au Client. La Vidéaste-Photographe ne livre jamais les films bruts. La Vidéaste- Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers remis au Client. Toute demande de duplicata lui sera alors facturé au tarif en vigueur. Le post-traitement au même titre que la prise de vue est propre à la MANNAÏG FOUILLEN et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La Vidéaste-Photographe est la seule à décider du choix de montage et de la colorimétrie qu’elle appliquera aux films. Seules les vidéos traitées par la Vidéaste-Photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun fichier brut ne sera remis au Client ou ne pourra être exigé et la vidéaste-photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.
Dans les 15 jours suivant la livraison de la vidéo, le Client pourra demander des modifications mineures, telle qu’une légère modification des plans, titres, musiques etc. Les changements plus importants, tels que ceux pour lesquels il est nécessaire de faire un nouveau montage en entier feront l’objet d’une nouvelle facturation.
13. Conservation des données
MANNAÏG FOUILLEN conserve les fichiers numériques pendant UN (1) an après la livraison du projet sur ses disques durs et les rushes seront conservés pendant TROIS (3) mois après la livraison du projet. Passé ce délai, il ne sera plus possible de demander une copie des fichiers.
14. Force majeure et maladie
MANNAÏG FOUILLEN se réserve le droit d’annuler une prestation en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quel titre que ce soit. La Vidéaste-Photographe s’engage à faire son possible pour aider les Clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
15. Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel vidéo et photo ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant MANNAÏG FOUILLEN de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelques titres que ce soit.
16. Incapacité de travail et force majeure
En cas d’incapacité de travail, par la suite de maladie ou d’accident MANNAÏG FOUILLEN se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que MANNAÏG FOUILLEN se doit d’avertir le Client de son incapacité dans les meilleurs délais.
Outre les cas habituellement reconnus par la jurisprudence, la force majeure s’entend, notamment, du blocage ou de l’indisponibilité des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications et toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par MANNAÏG FOUILLEN Vidéaste-Photographe, remettant en cause les normes et standards de sa profession et de tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des présentes conditions.
Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : notamment incendie, inondation, grève, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre évènement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de la Vidéaste-Photographe, ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.
17. Perte de données accidentelles
Malgré toute l’attention que MANNAÏG FOUILLEN porte au stockage des données, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les fichiers sources des photographies ou vidéos soient inexploitables. MANNAÏG FOUILLEN offre dans ce cas une nouvelle séance de même durée au Client, afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté.
18. Propriété, droits de reproduction, mention du nom
Les vidéos et photographies sont l’entière et pleine propriété de MANNAÏG FOUILLEN (tous formats ou couleurs confondus).
Seuls sont valables les droits de reproduction, de représentation et d’exploitation consentis par MANNAÏG FOUILLEN à l’exclusion de tout autre. En tant qu’auteur, la Vidéaste-Photographe est la seule à posséder le droit de reproduction, de représentation et de divulgation sur ses travaux, ceux-ci ne s’étendent pas aux Clients, ainsi toute cession, rétrocession, location, et tout prêt à un tiers de vidéos et/ou photographies ou de document dérivé (typons, dupli, internégatif, CD, CD-ROM, etc.) à titre onéreux ou gratuit sont interdits sans l’accord écrit de MANNAÏG FOUILLEN.
Toutes les images sont soumises au Copyright et devront obligatoirement porter la mention du nom qui devra figurer en regard de chaque utilisation et si possible au plus près de la reproduction de la façon suivante : « Photos prises par MANNAÏG FOUILLEN ».
L’absence de signature, la signature erronée ou la signature non identifiable, donnera lieu au paiement d’une indemnité au moins égale au double du montant des droits notifiés. Toutes ces dispositions sont réglementées par la Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 sur le code de la propriété intellectuelle.
19. Communications et utilisations des vidéos/photographies
La communication et l’utilisation (reproduction – représentation) des vidéos et/ou photographies sont soumises aux dispositions de la Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 sur le code de la propriété intellectuelle et aux dispositions des codes des usages de l’union des photographes créateurs.
La communication des documents ne constitue pas une autorisation de reproduction. Cette autorisation ne sera acquise qu’au reçu par MANNAÏG FOUILLEN du contrat de cession daté et signé et/ou d’une note de cession de droit d’auteur dûment réglée. Le Client ou l’utilisateur est seul responsable, vis à vis de la Vidéaste-Photographe, de toute perte ou détérioration imputable au tiers auquel il a confié ses travaux et/ou l’acheminement (aller et/ou retour) des photographies (transporteur, la poste…), toute limitation ou exclusion de responsabilité étant inopposable à la Vidéaste-Photographe. Les photographies et vidéos sont communiquées en vue de leur examen et sélection pour une seule utilisation déclarée. Toute réutilisation ou utilisation à des fins autres que celles déclarées, nécessite une nouvelle autorisation de la part de la Vidéaste-Photographe et le règlement de nouveaux droits. Le produit est destiné à être diffusé exclusivement sur les médias définis sur le devis et la facture.
Toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée sur le câble, télévision, bornes interactives ou tout média connu ou inconnu, fait l’objet d’un contrat supplémentaire entre le Client et MANNAÏG FOUILLEN.
MANNAÏG FOUILLEN décline toute responsabilité en cas de diffusion et/ou exploitation illicite du produit.
Les utilisateurs de ce site web acceptent que cette utilisation soit assujettie aux termes et conditions décrites dans les présentes conditions générales et au respect des lois applicables en France. Tout accès à ce site se fait aux risques et périls de l’utilisateur qui sera seul juge et seul responsable des conditions et moyens de connexion qu’il utilise.
20. Autorisation de reproduction
Vous reconnaissez et acceptez que le fait que MANNAÏG FOUILLEN peut reproduire votre image à des fins promotionnelles de son activité sur le site www.mannaigfouillen.com ainsi que sur ses réseaux sociaux et ses plateformes de diffusion vidéo.
En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à MANNAÏG FOUILLEN, motivant son refus de diffusion :
- Par courrier au : 125 route de Marquefave 31410 St Sulpice sur Lèze
- Par mail à : mannaig.fouillen@gmail.com
La Vidéaste-Photographe décline toute responsabilité en cas de non-respect des légendes fournies. Dans le cas où l’article d’accompagnement ou la légende sont seuls diffamatoires, la responsabilité du diffuseur, de l’éditeur, et de l’auteur de l’écrit est en cause, à l’exclusion de celle de la Vidéaste-Photographe.
Vous cédez ainsi votre droit à l’image sur le support internet et pour l’utilisation seule de MANNAÏG FOUILLEN. En aucun cas, la Vidéaste-Photographe ne commercialisera ou cédera directement à des tiers vos vidéos et ou photographies sans accord écrit de votre part.
21. Description générale des produits et des services
Le site « http://www.mannaigfouillen.com » donne une description la plus fidèle possible des produits proposés.
Pour les vidéos, seuls les Devis et Bons de commandes apporteront un descriptif détaillé à une proposition commerciale donnée. Par ailleurs, le Client a toujours la possibilité de contacter MANNAÏG FOUILLEN par téléphone ou mail afin d’obtenir des informations complémentaires sur les produits ou services proposés.
22. Propriété intellectuelle
L’utilisation des photographies/vidéos réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteurs et de droits voisins. Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle. Le Client est tenu de respecter les droits moraux de MANNAÏG FOUILLEN se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire, avant la prestation vidéo et/ou photo par écrit du Client, les vidéos et photographies tirées d’un reportage ou d’une séance photo à des fins de promotion de son activité.
L’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos et vidéos à des fins de promotion de l’auteur :
- présentation d’un éventuel ouvrage présentant l’œuvre de la Vidéaste-Photographe ;
- exposition et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier : catalogue, dossier de presse, presse locale, nationale et spécialisée, édition d’affiches ou de cartes postales ;
- sites et galeries web personnelles de la Vidéaste-Photographe ;
- par tout procédé de représentation existant ou à venir, exemples : carte de visite, CD, DVD, clé USB, composites, papiers et book personnels de la Vidéaste-Photographe.
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos et vidéos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de MANNAÏG FOUILLEN. Le Client s’engage à être solidaire de la Vidéaste-Photographe en cas de préjudice causé par l’utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.
En cas de publication des vidéos et/ou photos sur internet par le Client, celui-ci s’engage à mentionner l’auteure « MANNAÏG FOUILLEN » et son site internet.
23. Conditions de publications
Toutes parution de votre part ou de la Vidéaste-Photographe sur les réseaux sociaux ou sites divers à titre personnel ou professionnel devra être mentionnée d’un « Copyright » fait par la Vidéaste-Photographe.
24. Conservation des fichiers numériques
Il vous est vivement conseillé d’en faire au moins une copie sur un disque dur ou un autre support. Si vous faites réaliser des tirages par un site internet, il est très important de décocher la case « retouche automatique » qui est parfois proposée et qui ruinerait le travail de post-traitement de la photographe. Dans le cas d’impression de tirages photos, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. La Vidéaste-Photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.
25. Modification des conditions générales
MANNAÏG FOUILLEN se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris pour toute commande complémentaire ou annexe à une commande antérieure.
26. Autorisations des tiers
La communication et l’utilisation des vidéos et photographies sont indépendantes des droits des tiers (auteur et/ou propriétaires des œuvres ou biens représentés et personnes figurant sur les photographies en particulier) auxquels l’utilisateur doit s’adresser directement, à défaut de les obtenir par le biais du Vidéaste-Photographe.
La Vidéaste-Photographe ne fournit (sauf exception) aucune autorisation émanant des personnes photographiées, des propriétaires des biens meubles et immeubles, des auteurs d’œuvres présentées sur les photographies/vidéos, des sons et musiques utilisées sur les vidéos ou de leurs cessionnaires et ayants droits. Il appartient au Client, utilisateur des photographies d’obtenir ces autorisations.
En cas de litige la responsabilité de l’utilisateur des vidéos et photographies est totalement engagée.
27. Responsabilités
D’une manière générale, MANNAÏG FOUILLEN ne peut être tenue pour responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque. Toute action dirigée contre le Client ou le bénéficiaire de la prestation par un tiers constitue un préjudice indirect et, par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.
Par ailleurs, le montant des sommes que MANNAÏG FOUILLEN pourrait être amenée à verser au Client ou au bénéficiaire de la prestation à titre de dommages-intérêts est expressément plafonné au total des sommes effectivement perçues par MANNAÏG FOUILLEN au titre de l’exploitation de la ou des photographie(s)/vidéo(s) litigieuse(s).
Il est expressément interdit d’utiliser les documents mis à disposition à des fins de pornographie, racisme, violence, et dans tout autre domaine litigieux ou préjudiciable à l’auteur et/ ou aux tiers représentés et/ou à MANNAÏG FOUILLEN.
28. Données à caractère personnel
La Vidéaste-Photographe s’engage à préserver la vie privée de ses Clients et des visiteurs du site www.mannaigfouillen.com. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au Client sont destinées exclusivement à la Vidéaste-Photographe, à des fins de gestions administratives et commerciales. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique et aux libertés, les données personnelles enregistrées sur le site sont stockées pour une durée limitée. Leur traitement, mis en œuvre aux seules fins d’expression littéraire et artistique, sont dispensées de déclaration auprès de la CNIL (Article 67 de la loi 78-17). Tout Client ou tout utilisateur ayant déposé sur ce site des informations directement ou indirectement nominatives dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant sur simple demande, en écrivant à mannaig.fouillen@gmail.com
29. Loi applicable – Réclamation – Juridiction
Toutes les prestations réalisées par la Vidéaste-Photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par l’organisme représentatif des photographes professionnels.
En cas de différents ou de contestations, vous devez adresser vos réclamations sous 48 heures après livraison des travaux et toujours préférer une conciliation amiable avant recours devant les tribunaux.
Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de ventes ou des prestations réalisées par la photographe, sera seul compétent, le Tribunal de Commerce de TOULOUSE
